Pacte civil de solidarité / Emglev keodedel a genskoazell (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il se conclut à la mairie de votre domicile : le dossier est à retirer en mairie.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie de votre domicile.

Afin de procéder à l’enregistrement, il faut retirer un dossier puis le déposer avec les pièces justificatives en mairie.

A noter : les PACS réalisés au tribunal avant le 1er novembre 2017 ont été transférés à la mairie de la commune dudit tribunal.

La convention de PACS peut aussi être enregistrée par un notaire.

Voir aussi : État civil, Mariage.

E brezhoneg (résumé en breton)

An emglev keodedel a genskoazell a vez graet e ti-kêr ho ti-annez. An teuliad a zo da dennañ digant an ti-kêr.

Lenn ar bajenn-mañ e brezhoneg (lire cette page en breton)