Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie de votre domicile.
Afin de procéder à l’enregistrement, il faut retirer un dossier puis le déposer avec les pièces justificatives en mairie.
A noter : les PACS réalisés au tribunal avant le 1er novembre 2017 ont été transférés à la mairie de la commune dudit tribunal.
La convention de PACS peut aussi être enregistrée par un notaire.
Voir aussi : État civil, Mariage.
Lien utile :
E brezhoneg (résumé en breton)
An emglev keodedel a genskoazell a vez graet e ti-kêr ho ti-annez. An teuliad a zo da dennañ digant an ti-kêr.
Lenn ar bajenn-mañ e brezhoneg (lire cette page en breton)