Concernant les règles comptables :
Les obligations comptables du commerçant
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Le dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
La comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social)
Le droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
L'intégralité des documents nécessaires à la réalisation des différentes étapes sont disponibles sur cette page. Pour vous renseigner sur l'utilisation et le remplissage de ces documents, consultez la page des services publiques dédiée.