Principe
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
A qui faire la demande ?
- Soit à la mairie du lieu du décès
- Soit à la mairie du dernier domicile du défunt
Comment faire la demande ?
- En mairie : il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
- Par internet : téléservice acte-etat-civil.fr
- Par courrier : sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Quel est le coût ?
Gratuit
Quel est le délai d'obtention ?
- Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
- Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.