Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, modifie les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il est mis fin à l’obligation d’assurer l’affichage et la publication sur papier des actes des communes de plus de 3 500 habitants. La publicité des actes est désormais assurée sous forme électronique via le site internet de la commune.
L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.