Depuis le 1er janvier 2021, la commune de Gourin est régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal a été arrêté par Roi Morvan Communauté le 2 juin 2022. Il est en cours d’élaboration.
INFORMATIONS sur le PLUi : https://rmcom.bzh/le-plui
Les dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme peuvent être transmis :
- sous format dématérialisé : urbanisme@gourin.bzh
ou
-par courrier :
Mairie – Service Urbanisme – 24 rue Jacques Rodallec
56110 GOURIN
LES AUTORISATIONS D'URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Avant tout, renseignez-vous en mairie ou sur le site officiel de l'administration française.
CERTIFICAT D’URBANISME
2 types :
- d’information
- opérationnel
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Cerfa à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
DÉCLARATION PRÉALABLE
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
cerfa à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
cerfa à télécharger :
- maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- autres : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
PERMIS D’AMÉNAGER
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés: Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
cerfa à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
FORMALITÉS APRÈS AUTORISATION
Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités.
DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Cerfa à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
AFFICHAGE DE L’AUTORISATION D'URBANISME
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Cerfa à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
Cerfa à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
TAXE D’AMÉNAGEMENT ET REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Simulez le montant de votre taxe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R23273
VOIRIE
AUTORISATION DE VOIRIE
Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT).
Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17000
DEMANDE D’ARRETE DE POLICE DE LA CIRCULATION
Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.